Points clés
- Oui, c’est légal d’avoir un arc en France: achat et détention réservés aux majeurs (18 ans), selon la réglementation en vigueur.
- Port interdit sur la voie publique; transport autorisé uniquement avec motif légitime (club, armurier, chasse), arc démonté/débandé et flèches séparées.
- Pratique encadrée: tir en club FFTA ou sur terrain privé sécurisé, en respectant les arrêtés municipaux locaux.
- Chasse à l’arc: permis de chasser validé et formation spécifique obligatoires, avec respect des périodes et plans de chasse.
- Stockage à domicile: pas d’obligation stricte, mais sécuriser l’arc (désarmé) et isoler les flèches; conserver factures et attestations d’assurance.
- En cas d’infraction: amendes, saisie/confiscation possibles, et peines pénales pour mise en danger ou chasse illégale.
J’adore le tir à l’arc et une question revient souvent. Est ce légal d’avoir un arc Entre sport tradition et lois parfois floues on peut vite s’y perdre. Moi aussi je me suis posé la question et j’ai voulu démêler tout ça.
Dans cet article je fais le point sans jargon. Je vois ce que la loi autorise selon l’usage tir sportif chasse ou simple loisir chez soi. Je dis ce qui change entre achat possession et pratique pour rester tranquille. Je partage aussi des repères sur le transport et le stockage en toute sécurité. Mon but est simple te donner une vue claire et t’aider à pratiquer en confiance.
Est-Ce Légal D’avoir Un Arc ?
Oui, c’est légal d’avoir un arc en France sous conditions précises.
- Posséder, je peux détenir un arc en tant que majeur, l’arc relève de la catégorie D
- Acheter, je peux acheter un arc à partir de 18 ans, la vente à un mineur reste interdite
- Transporter, je transporte mon arc pour un motif légitime comme le club ou la chasse, l’arc reste débandé ou démonté et les flèches séparées
- Porter, je ne porte pas l’arc prêt à l’emploi sur la voie publique, le port sans motif légitime reste interdit
- Pratiquer, je tire en club affilié ou sur terrain privé sécurisé, je respecte les arrêtés municipaux et les règles locales
- Chasser, je chasse à l’arc avec un permis de chasser validé et une formation spécifique, je respecte les périodes et les plans de chasse
Tableau récapitulatif
| Aspect | Règle concise | Référence |
|---|---|---|
| Catégorie juridique | Catégorie D, acquisition et détention libres pour majeurs | Code de la sécurité intérieure R.311-2, Service-Public.fr |
| Âge minimum achat/détention | 18 ans | Service-Public.fr, Armes de catégorie D |
| Vente aux mineurs | Interdite | Service-Public.fr |
| Port sur la voie publique | Interdit sans motif légitime | Code de la sécurité intérieure R.315-1 à R.315-3 |
| Transport | Autorisé avec motif légitime et arc non opérationnel | Code de la sécurité intérieure R.315-3, Service-Public.fr |
| Tir en club | Autorisé en structure encadrée | Fédération Française de Tir à l’Arc |
| Chasse à l’arc | Permis validé et formation spécifique obligatoires | Code de l’environnement L.423-1, OFB, FNC |
Exemples pratiques
- Acheter, j’achète un recurve 30 livres en boutique à 25 ans avec une pièce d’identité
- Transporter, je vais au club avec l’arc démonté en housse et les flèches en tube séparé
- Sortir, je ne marche pas en ville avec l’arc bandé et une flèche encochée
- Chasser, je participe à la formation chasse à l’arc de la FDC, je valide mon permis puis je pars en battue encadrée
- Service-Public.fr, Armes de catégorie D, https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2248
- Code de la sécurité intérieure, R.311-2 et R.315-1 à R.315-3, https://www.legifrance.gouv.fr
- Code de l’environnement, L.423-1 et suivants, https://www.legifrance.gouv.fr
- Office français de la biodiversité, Chasse à l’arc, https://ofb.gouv.fr
- Fédération Française de Tir à l’Arc, cadre de pratique, https://www.ffta.fr
Le Cadre Juridique En France
Je présente le cadre légal qui encadre l’arc en France. Je précise la place de l’arc dans la classification des armes et les textes applicables.
Classification Des Armes Et Place De L’Arc
Je situe l’arc dans la réglementation française. Je m’appuie sur les définitions officielles.
- Catégorie juridique. L’arc n’entre pas dans les catégories A B C ou D au sens de l’article R311-2 du Code de la sécurité intérieure selon Service-Public et le CSI R311-2.
- Acquisition majeure. L’achat par un majeur de 18 ans ou plus est admis en vente libre selon Service-Public Armes achat et détention.
- Acquisition mineure. La vente à un mineur est interdite par les professionnels selon la pratique encadrée par Service-Public et les conditions générales de vente du secteur.
- Port public. Le port sur la voie publique reste interdit sans motif légitime selon CSI L317-8 et L317-9 et la jurisprudence sur les armes par destination.
- Transport sécurisé. Le transport est toléré avec motif légitime et arc non opérationnel par exemple corde retirée flèches rangées housse fermée selon CSI R315-3 et Service-Public Transport d’armes.
- Usage sportif. La pratique se fait dans un club affilié FFTA ou sur un terrain privé sécurisé selon FFTA Règlements sportifs.
- Usage cynégétique. La chasse à l’arc exige un permis de chasser validé et une formation spécifique selon Code de l’environnement L423-1 et Arrêté chasse à l’arc OFB FNC.
| Élément | Seuil | Base légale ou source |
|---|---|---|
| Âge minimum pour l’achat | 18 | Service-Public Armes achat et détention |
| Port sur la voie publique | Interdit sans motif légitime | CSI L317-8 L317-9 |
| Transport en housse non armé | Exigé avec motif légitime | CSI R315-3 Service-Public |
| Classification de l’arc | Non classé A B C D | CSI R311-2 Service-Public |
| Chasse à l’arc formation | Obligatoire | Code env. L423-1 OFB FNC |
Textes De Référence Et Autorités Compétentes
Je regroupe les textes applicables et les interlocuteurs publics.
- Code sécurité intérieure. Livre III et articles R311-2 R315-3 L317-8 L317-9 encadrent classification port et transport.
- Code environnement. Articles L423-1 et suivants encadrent le permis de chasser et les conditions de pratique.
- Service-Public. Fiches Armes achat et détention et Transport d’armes synthétisent les règles opposables.
- Préfecture départementale. Guichet compétent pour questions de port et de transport et éventuels signalements.
- Forces de l’ordre. Police nationale et Gendarmerie contrôlent port transport et motifs légitimes sur la voie publique.
- OFB. Office français de la biodiversité contrôle la chasse et la formation chasse à l’arc sur le terrain.
- FFTA. Fédération française de tir à l’arc encadre la pratique sportive et délivre les règlements et assurances.
Achat, Détention Et Stockage
J’achète, je détiens et je stocke un arc en respectant la légalité de l’arc. Je relie l’achat majeur, la détention responsable et le stockage sécurisé de l’arc.
Conditions D’Âge Et Vérifications En Magasin
Conditions d’âge et vérifications en magasin, j’applique un contrôle simple et traçable. J’indique 18 ans pour l’acquisition de l’arc et des flèches en point de vente, la vente aux mineurs reste interdite selon le cadre exposé plus haut, l’arc n’étant pas classé comme arme au sens du CSI L311-2 à L311-3 (Code de la sécurité intérieure).
- Vérifier l’identité, je présente une pièce officielle, carte nationale d’identité ou passeport.
- Exiger la majorité, je confirme 18 ans révolus pour l’achat de l’arc, des flèches, des pointes.
- Refuser la vente, je constate minorité ou doute sérieux, je stoppe la transaction.
- Consigner l’information, je note “contrôle majorité réalisé” sur le ticket si le commerçant l’exige, je ne transmets pas de copie d’identifiant sans consentement conforme au RGPD.
- Encadrer la démonstration, je demande un essai en zone contrôlée avec arc désarmé, corde retirée si la zone n’est pas sécurisée.
Tableau récapitulatif
| Élément | Exigence | Base de référence |
|---|---|---|
| Âge d’achat arc | 18 ans | CSI L311-2 à L311-3, absence de classement de l’arc, pratique commerciale sécuritaire |
| Vente à un mineur | Interdite | Cadre rappelé dans la section précédente, conformité sécurité des biens et des personnes |
| Vérification d’identité | Pièce officielle | Bonnes pratiques distribution, conformité RGPD pour le traitement des données |
| Essai en magasin | Zone sécurisée | Règles de sécurité FFTA, pas de tir conforme (FFTA, Règlement sportif) |
Sources
- Code de la sécurité intérieure, art. L311-2 à L311-3, classification des armes, exclusion des arcs de A, B, C, D.
- Fédération Française de Tir à l’Arc, Règlement sportif et règles de sécurité, version en vigueur, ffta.fr.
Règles De Stockage À Domicile
Règles de stockage à domicile, j’assure une détention d’arc sûre et conforme. J’applique l’absence d’obligation spécifique pour l’arc non classé, je mets en œuvre des mesures de sécurité proportionnées à l’objet et au foyer, l’arc n’étant pas soumis au stockage réglementé des armes classées du CSI.
- Ranger démuni, je désarme l’arc, je retire la corde, je dépose la corde séparément.
- Isoler les projectiles, je stocke les flèches, pointes, lames dans un tube fermé, je place le tube hors d’accès des enfants.
- Enfermer l’ensemble, je place l’arc dans une housse rigide ou un coffre, je verrouille par cadenas.
- Séparer les espaces, je stocke arc et flèches dans des meubles distincts, je limite l’accès par clé.
- Protéger le domicile, j’évite l’exposition visible, je privilégie un placard haut, une pièce fermée.
- Documenter l’assurance, je déclare la valeur de l’arc à mon assureur habitation, je conserve factures et photos.
- Code de la sécurité intérieure, art. L311-2 à L311-3, cadre de non‑classement des arcs.
- Fédération Française de Tir à l’Arc, Règles de sécurité et recommandations de stockage en club et à domicile, ffta.fr.
Transport Et Usage Dans L’Espace Public
J’applique les mêmes règles de prudence dans la rue que sur un pas de tir. Je privilégie le transport discret, si je me déplace en milieu urbain.
Ce Qui Est Autorisé Ou Interdit
- Transporter mon arc démonté et non bandé, si je vais au club, en compétition ou chez l’armurier, relève d’un motif légitime, source, Code de la sécurité intérieure, art. L. 315-1.
- Transporter mes flèches en carquois fermé ou tube rigide, si je les sépare de l’arc, limite les risques de qualification d’arme par destination, source, Code pénal, art. 132-75.
- Porter un arc prêt à tirer sur la voie publique, si je n’ai pas de motif légitime immédiat, constitue une infraction, source, Code de la sécurité intérieure, art. L. 315-1.
- Tirer une flèche dans un lieu public, si l’espace n’est pas sécurisé et réservé, contrevient à l’ordre public, source, Code pénal, art. R. 610-5.
- Exhiber un arc lors d’un rassemblement, si la situation peut troubler la paix publique, expose à un contrôle et à une saisie, source, Code de la sécurité intérieure, art. L. 211-3 et L. 613-3.
- Utiliser un arc dans un parc ou sur un chemin communal, si aucun arrêté n’autorise l’activité, enfreint les arrêtés municipaux, source, Code général des collectivités territoriales, art. L. 2212-2.
| Situation | Condition | Base légale |
|---|---|---|
| Transport discret | Arc démonté, non bandé, housse fermée | CSI L. 315-1 |
| Port sur voie publique | Motif légitime absent | CSI L. 315-1 |
| Tir en public | Espace non réservé | CP R. 610-5 |
| Objet par destination | Usage possible pour blesser | CP 132-75 |
Bonnes Pratiques Pour Éviter Les Contrôles
- Planifier mon trajet, si j’emprunte l’itinéraire le plus direct entre domicile et club, réduit les contacts avec le public.
- Conditionner mon arc dans une housse opaque, si j’ajoute un cadenas ou un lien, renforce la perception de transport et non de port.
- Séparer les éléments, si je garde branches et poignée démontées, empêche toute mise en œuvre immédiate.
- Isoler les flèches, si je les place dans un tube rigide fermé, évite l’accès instantané en cas de contrôle.
- Conserver une preuve de motif, si je prends ma licence FFTA, ma convocation ou une facture de réparation, clarifie le déplacement, source, FFTA, Règlement sportif, et CSI L. 315-1.
- Prévenir l’exhibition, si je manipule l’arc uniquement sur site privé sécurisé, limite le risque de trouble à l’ordre public.
- Respecter les zones, si je m’abstiens dans les transports, les écoles et les événements, diminue le risque d’interpellation, source, CP R. 610-5 et CSI L. 613-3.
Chasse, Tir Sportif Et Reconstitution
J’articule cette partie entre pratiques encadrées et contextes précis. J’ancre chaque usage dans des règles lisibles et des lieux autorisés.
Licences, Assurances Et Lieux Autorisés
J’encadre ma pratique par des titres, des assurances, des sites autorisés.
- Licence FFTA, tir sportif, assurance: J’opte pour une licence FFTA qui inclut responsabilité civile et individuelle accident en club et en compétition, source FFTA.
- Permis de chasser, chasse à l’arc, formation: J’obtiens un permis de chasser validé et je suis la formation spécifique “JFO chasse à l’arc”, cadre Code de l’environnement art. L. 423-1 et arrêté du 18-08-2008, sources Légifrance.
- Assurance RC, reconstitution, événement: Je vérifie l’assurance de l’organisateur et ma RC personnelle, puis je respecte l’arrêté municipal ou préfectoral de l’événement, sources Service-public.fr et Règlements locaux.
- Lieux autorisés, tir sportif, sécurité: Je tire en club affilié FFTA ou sur terrain privé sécurisé avec buttes et zones de sécurité conformes au règlement sportif, source FFTA.
- Lieux autorisés, reconstitution, encadrement: Je participe sur site déclaré, avec lignes de tir fermées au public, consignes écrites, responsable sécurité, sources Organisateurs et assurances.
- Voie publique, port et transport, motif légitime: Je transporte l’arc démonté et non bandé avec motif légitime et je n’exhibe pas l’arc, cadre général Service-public.fr “Armes et port/transport”.
Tableau récapitulatif
| Usage | Titre/assurance requis | Lieu autorisé | Référence |
|---|---|---|---|
| Tir sportif | Licence FFTA, RC incluse | Club affilié, terrain privé sécurisé | FFTA |
| Chasse à l’arc | Permis validé, JFO 1 jour, RC chasseur | Territoire de chasse autorisé | Légifrance, FNC |
| Reconstitution | RC organisateur, RC personnelle | Site déclaré, arrêté local | Service-public.fr |
Différences Entre Cible, Parcours Nature Et Chasse À L’Arc
Je distingue les formats par les distances, les cibles, les flèches, les contraintes.
- Tir cible, distances normalisées, cibles papier: Je tire à 18 m en salle et à 70 m en extérieur olympique, avec blasons papier et arcs classiques ou à poulies selon catégorie, source FFTA/World Archery.
- Parcours nature, distances inconnues, cibles animalières: Je parcours 21 à 42 cibles, je tire 2 flèches par cible à distances estimées de 5 à 40 m, je privilégie lecture du terrain et sécurité de ligne, source FFTA Règlement Nature.
- Tir 3D, silhouettes volumétriques, pas de zones vitales papier: Je tire sur 24 cibles 3D, je vise des zones marquées, à distances usuelles de 10 à 45 m selon catégories, source FFTA Règlement 3D.
- Chasse à l’arc, éthique de tir, lames de chasse: Je n’utilise que des lames affûtées homologuées, je respecte les périodes, les espèces autorisées, la sécurité, j’applique une distance de tir réduite et validée par formation JFO, sources Arrêtés ministériels, FNC.
- Matériels, différences clés, conformité: Je choisis stabilisations, viseurs, déclencheurs en cible et parcours, j’emploie des lames de chasse à tranchants multiples en chasse, je respecte les règles locales de puissance minimale si prévues par l’organisateur, sources FFTA, FNC.
- Sécurité, angles de tir, contrôle de zone: J’assure un fond de butte en cible, j’applique un contrôle visuel intégral en parcours, j’exige un tir fichant et un cône de sécurité en chasse, sources FFTA, FNC.
Sanctions Et Risques En Cas D’Infraction
Je présente les sanctions et les risques liés aux arcs en France. Je m’appuie sur des textes légaux et sur des sources publiques.
Amendes, Saisies Et Responsabilité Pénale
- Porter un arc sur la voie publique reste interdit sans motif légitime selon la règle portée sur Service-Public. L’infraction relève d’une contravention de 4e classe avec amende forfaitaire 135€ et amende maximale 750€ et confiscation possible de l’arc, sources Code pénal art. 131-21 et Service-Public Armes blanches.
- Transporter un arc prêt à tirer s’analyse comme un port prohibé si l’arc est bandé et accessible, la contravention suit le même régime que ci‑dessus selon l’appréciation des forces de l’ordre, sources Service-Public Armes blanches.
- Chasser à l’arc sans permis validé ou sans formation spécifique constitue un délit de chasse illégale, la loi prévoit amende jusqu’à 1 500€ et confiscation des objets ayant servi à l’infraction et retrait ou suspension du permis, sources Code de l’environnement art. L. 428‑1 et L. 428‑5 et L. 423‑3.
- Tirer une flèche en zone publique et créer un risque grave pour autrui expose à une poursuite pour mise en danger délibérée de la vie d’autrui, la peine atteint 1 an d’emprisonnement et 15 000€ d’amende, source Code pénal art. 223‑1.
- Participer à un attroupement ou à une manifestation avec une arme par destination comme un arc expose à 3 ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende, source Code pénal art. 431‑10.
- Provoquer une blessure avec une flèche engage ma responsabilité pénale pour blessures involontaires, la peine atteint 3 ans et 45 000€ en cas d’ITT supérieure à 3 mois et 2 ans et 30 000€ sinon, sources Code pénal art. 222‑19 et 222‑20.
- Réparer les dommages causés engage ma responsabilité civile, l’assureur habitation ou la licence FFTA couvrent la pratique encadrée selon les garanties, sources Conditions FFTA Assurance et Code civil art. 1240.
| Situation | Texte cité | Qualification | Peine principale | Peines complémentaires |
|---|---|---|---|---|
| Port d’un arc sans motif légitime | Service-Public Armes blanches, CP 131-21 | Contravention 4e classe | 135€ forfaitaire, 750€ max | Confiscation de l’arc |
| Transport d’un arc prêt à tirer | Service-Public Armes blanches | Assimilé port prohibé | 135€ forfaitaire, 750€ max | Saisie et confiscation possible |
| Chasse sans titre valide | CE L. 428‑1, L. 423‑3, L. 428‑5 | Délit | 1 500€ max | Confiscation de l’arc, suspension du permis |
| Mise en danger d’autrui | CP 223‑1 | Délit | 1 an prison, 15 000€ | Confiscation possible CP 131‑21 |
| Arme lors d’un attroupement | CP 431‑10 | Délit | 3 ans prison, 45 000€ | Interdictions diverses |
| Blessures involontaires | CP 222‑19, 222‑20 | Délit | 2 à 3 ans prison, 30 000€ à 45 000€ | Réparation civile |
- Service-Public, Peut-on porter une arme blanche https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2248
- Code pénal, art. 131‑21, 132‑75, 223‑1, 222‑19, 222‑20, 431‑10 https://www.legifrance.gouv.fr
- Code de l’environnement, art. L. 423‑3, L. 428‑1, L. 428‑5 https://www.legifrance.gouv.fr
- Fédération Française de Tir à l’Arc, Assurance licencié https://www.ffta.fr
Conseils Pratiques Pour Rester Dans La Légalité
Je garde l’arc discret, je garde les preuves de mon motif. Je privilégie l’organisation, je réduis les contrôles inutiles.
Choisir Son Matériel Et Ses Accessoires
Je choisis mon matériel en pensant sécurité et traçabilité. Je reste dans le cadre sportif ou cynégétique, si une activité est encadrée par un règlement.
- Privilégier un arc adapté au tir sportif, si je ne chasse pas.
- Privilégier des pointes d’entraînement, si je me déplace en zone publique.
- Séparer les éléments sensibles, si je transporte l’arc démonté et non bandé.
- Conditionner l’arc dans une housse opaque, si je traverse l’espace public.
- Ajouter un petit cadenas sur la housse, si je veux renforcer le transport.
- Ranger les lames de chasse dans un étui rigide, si je pratique la chasse à l’arc.
- Prévoir un carquois fermé, si je marche entre deux aires de tir.
- Conserver la facture d’achat, si je veux prouver l’origine du matériel.
- Respecter les règles locales du club, si je participe aux séances encadrées (FFTA).
- Respecter l’arrêté spécifique pour la chasse à l’arc, si je monte des lames de chasse (Arrêté du 18-08-1986).
Référence utile pour le port et le transport en public, je m’appuie sur la doctrine rappelée par Service-Public qui interdit le port sans motif légitime et exige un transport non opérationnel (Service-Public.fr).
Documents À Avoir Sur Soi
Je prépare mes justificatifs selon le lieu et l’activité. Je facilite le contrôle, si un agent me interroge.
- Transport vers un club, je garde ma licence FFTA en cours, ma carte de club, un message de convocation, une pièce d’identité.
- Entraînement en club, je présente ma licence avec assurance responsabilité civile, mon identité, le cas échéant mon certificat médical demandé par l’organisateur.
- Terrain privé, je porte une autorisation écrite du propriétaire datée, ma pièce d’identité, une preuve d’adresse si demandée.
- Compétition, je présente ma licence compétiteur, ma convocation, mon identité, le contrôle du matériel si requis par le règlement.
- Chasse à l’arc, je garde mon permis de chasser validé de l’année, mon attestation de formation spécifique chasse à l’arc, mon assurance RC chasse, mon identité (OFB, Arrêté du 18-08-1986).
- Déplacements hors séance, je conserve la facture ou l’attestation d’achat, une preuve du motif légitime comme un email du club ou un planning.
Tableau récapitulatif
| Document | Contexte | Validité indicative | Source |
|---|---|---|---|
| Licence FFTA + assurance | Club, compétition | 12 mois | FFTA |
| Permis de chasser validé | Chasse | 1 saison | OFB, Code env. L.423-1 |
| Formation spécifique chasse à l’arc | Chasse à l’arc | Illimitée après obtention, mises à jour locales possibles | Arrêté 18-08-1986 |
| Pièce d’identité | Tous trajets | Selon document | Service-Public |
| Autorisation du propriétaire | Terrain privé | Période mentionnée | Bon usage |
| Facture d’achat | Transport hors séance | Permanente | Bon usage |
Je transporte l’arc démonté, si je circule en public. Je présente un motif légitime, si un contrôle intervient, par exemple trajet domicile–club, compétition, entretien du matériel (Service-Public.fr).
Conclusion
Au fond c’est une question de posture responsable et de bon sens. Je choisis la discrétion je prépare mes sorties et je respecte les autres et les lieux. Si un doute persiste je pose la question plutôt que de tenter ma chance. Ça m’évite des soucis et ça protège la pratique que j’aime
Je garde mes documents à portée j’entretiens mon matériel et je privilégie des espaces sûrs. J’apprends je progresse et je partage avec la communauté. L’arc reste un plaisir quand on le traite avec sérieux et respect
Besoin d’aller plus loin. Je peux me rapprocher d’un club d’une fédération ou des autorités locales pour obtenir des réponses claires et à jour
Frequently Asked Questions
Est-il légal de posséder un arc en France ?
Oui. La possession d’un arc est légale pour les majeurs. L’arc n’est pas classé dans les catégories A, B, C ou D du Code de la sécurité intérieure. Aucune autorisation ou déclaration n’est requise pour en détenir un.
À partir de quel âge peut-on acheter un arc ?
L’achat est réservé aux personnes de 18 ans et plus. La vente à un mineur est interdite. Une vérification d’identité est généralement demandée par le vendeur, avec enregistrement des données conforme au RGPD.
Les mineurs peuvent-ils pratiquer le tir à l’arc ?
Oui, sous encadrement. Les mineurs peuvent pratiquer en club, avec autorisation parentale et respect des règles de sécurité. L’achat par un mineur reste interdit, mais l’utilisation de matériel prêté par le club est possible.
L’arc est-il considéré comme une arme ?
L’arc n’entre dans aucune des catégories d’armes (A, B, C ou D). Son acquisition est libre pour les majeurs. En revanche, son port sur la voie publique sans motif légitime est interdit, et son usage est strictement encadré.
Puis-je porter un arc sur la voie publique ?
Non, sauf motif légitime. Le port d’un arc prêt à tirer est prohibé. Vous risquez une contravention (4e classe), confiscation et amende. Préférez le transport discret, arc non bandé et conditionné.
Quelles sont les règles pour transporter un arc ?
Transport autorisé si l’arc est non opérationnel (non bandé, idéalement démonté), rangé dans une housse opaque, et pour un motif légitime (club, compétition, maintenance). Conservez des justificatifs: licence FFTA, convocation, facture, email du club.
Où puis-je pratiquer légalement ?
- En club affilié FFTA.
- Sur un terrain privé sécurisé, avec buttes de tir et respect des règles locales.
Le tir en espace public non autorisé est interdit et dangereux.
Quelles conditions pour la chasse à l’arc ?
Permis de chasser validé + formation spécifique chasse à l’arc obligatoires. Respect des périodes, plans de chasse, zones autorisées et règles d’éthique et de sécurité. Assurez-vous d’être couvert par une assurance adaptée.
Dois-je déclarer ou enregistrer mon arc ?
Non, aucune déclaration n’est requise pour les arcs non classés. En revanche, il est conseillé de déclarer sa valeur à votre assureur habitation pour être indemnisé en cas de vol ou sinistre.
Comment stocker un arc à domicile ?
Pas d’obligation légale spécifique, mais adoptez des mesures de sécurité: désarmer l’arc, séparer et sécuriser les flèches, ranger dans une housse/armoire fermée, éloigner des enfants, et protéger le domicile (verrous, alarme si possible).
Quels documents emporter en déplacement ?
Selon le contexte: licence FFTA à jour, pièce d’identité, convocation/inscription à une compétition, facture d’achat, permis de chasser et attestation de formation (pour la chasse), assurance responsabilité civile. Gardez-les accessibles en cas de contrôle.
Quelles sanctions en cas d’infraction ?
Port prohibé: contravention de 4e classe, amende pouvant aller jusqu’à 750 €, confiscation possible. Transport d’un arc prêt à tirer: même régime. Chasse sans titre valide: amendes plus élevées. Mise en danger d’autrui: peines pénales possibles.
Suis-je couvert en cas d’accident ?
La licence FFTA inclut une assurance pour la pratique sportive en club et en compétition. Pour la chasse, votre validation comprend une assurance obligatoire. Vérifiez vos garanties et ajoutez si besoin une responsabilité civile renforcée.
Puis-je acheter un arc en ligne ?
Oui, pour les majeurs. Le vendeur peut exiger une preuve d’identité. Privilégiez des sites fiables, conservez facture et confirmation de commande, et respectez les règles de transport à la réception.
Ces règles s’appliquent-elles à tous les types d’arcs ?
Oui, qu’il s’agisse de classique (recurve), compound, longbow ou chasse. Les accessoires (stabilisateurs, viseurs) sont autorisés, mais les flèches doivent être transportées et stockées en sécurité.
Qu’en est-il des reconstitutions et spectacles ?
Autorisés sous encadrement et dans des espaces sécurisés. Respectez les règles locales, les assurances de l’organisateur et les consignes de sécurité. Le port en public sans motif légitime reste interdit en dehors du périmètre autorisé.